Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026
RattachementSection 10 : Modification du code du sport
IdentifiantLEGIARTI000053528342
Texte parentLEGITEXT000053528225
Référencearticle 28 du décret n°2026-117 du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du I de l'article R. 142-8 du même code, les mots : « porte notamment sur l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application » sont remplacés par les mots : « porte notamment sur l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application y compris, en cas d'accession d'un club sportif à un niveau de compétition supérieur, de mise en application différée des mesures nécessaires. »