1. 1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. R*421-13, Art. R*421-17
4. 3° Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux engagés à compter du mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°2026-117 du 20 février 2026 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026
RattachementSection 6 : Modification du code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000053528318
Texte parentLEGITEXT000053528225
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