Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026
RattachementSection 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité
IdentifiantLEGIARTI000053528332
Texte parentLEGITEXT000053528225
Référencearticle 23 du décret n°2026-117 du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 522-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du produit trimestriel d'électricité en base » sont remplacés par les mots : « défini par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie » ;