Décret n°2026-117 du 20 février 2026 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026

RattachementSection 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité

IdentifiantLEGIARTI000053528330

Texte parentLEGITEXT000053528225

Référencearticle 22 du décret n°2026-117 du 20 février 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la seconde phrase de l'article R. 521-57 du même code, les mots : « celui-ci est notifié aux deux parties par le service chargé du contrôle » sont remplacés par les mots : « celui-ci est approuvé par arrêté préfectoral ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'énergie : art. R521-57

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →