Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000053528304
Texte parentLEGITEXT000053528225
Référencearticle 9 du décret n°2026-117 du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le préfet peut, à tout moment avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, notifier au déclarant l'absence d'opposition lorsque l'opération projetée n'est pas contraire aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article R. 122-2-1. Cette décision met fin au délai d'opposition et permet le commencement des travaux. »