Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026
RattachementSection 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité
IdentifiantLEGIARTI000053528324
Texte parentLEGITEXT000053528225
Référencearticle 19 du décret n°2026-117 du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 521-38 du code de l'énergie, après les mots : « projets de travaux », sont insérés les mots : « situés en tout ou partie ».