Article 27

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 142-7 du code du sport est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 131-16 », sont ajoutés les mots : « , ou sur tout projet de règlement émanant d'une ligue professionnelle, au sens de l'article L. 132-1, ayant un impact sur ces mêmes équipements » ;

3. 2° Au 6° :

4. a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;

5. b) Après le mot : « France, », sont insérés les mots : « et un représentant des élus en charge du sport désigné par le président de l'Association nationale des élus du sport, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du sport. : art. R142-7