Décret n°2026-117 du 20 février 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 février 2026.

TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026

RattachementSection 1 : Modification du code général des collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000053528296

Texte parentLEGITEXT000053528225

Référencearticle 5 du décret n°2026-117 du 20 février 2026 (version du 22 février 2026)Légifrance →

1. I.- à VII.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. R1221-13, Art. R1221-21-1, Art. R1221-15, Art. R1221-16, Art. R1221-20, Art. R1221-22-1

4. - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015

5. Art. Annexe 1

6. - Code général des collectivités territoriales

7. Art. D1831-1

8. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

9. Art. R121-34

10. VIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.

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