Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. D1332-10, Art. D1332-11
4. II. - Les dispositions du présent article 2 entrent en vigueur le 1 er janvier 2027, à l'exception des départements et régions d'outre-mer dans lesquels elles entrent en vigueur le 1 er janvier 2030.
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