Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Publics concernés : exploitants de services de transport ferroviaire ou guidé de personnes, autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs, services de l'Etat, usagers des transports ferroviaires, Autorité de régulation des transports, responsables des eaux de piscine à usage collectif, agences régionales de santé, occupants des logements, organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, les communes, les départements et les régions, les communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, fonctionnaires, agents contractuels et employeurs publics relevant du code général de la fonction publique, candidats aux emplois publics, les communes, les services de l'aide sociale à l'enfance, les officiers de l'état civil, particuliers. Objet : à la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il laisse aux conseils régionaux le soin de définir le nombre d'emplacements pour les vélos dans les trains de voyageurs. Il supprime les prélèvements d'eau réalisés par l'agence régionale de santé dans les piscines publiques, laissant aux collectivités propriétaires la responsabilité de le faire. Il augmente le seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur pouvant être décidées par le président de l'exécutif local. Il supprime l'obligation de publicité des postes lors des procédures de reclassement pour inaptitude bénéficiant aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique. Il facilite la délivrance de copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, il supprime l'obligation de publication au fichier immobilier des conventions à l'APL concernant les logements ordinaires des OHLM et des SEM agréées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est prévu pour certaines mesures une entrée en vigueur différée. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

Vu le code civil, notamment son article 101-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-17 et L. 353-19 ;

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1272-5, L. 2121-3, D. 1272-5, D. 1272-7 et D. 1272-9 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-2, L. 826-3 et suivants et D. 311-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 276-2 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 53 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 6 et 173 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, notamment ses articles 30 et 32 ;

Vu le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 18 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau rendu à la suite de la consultation écrite dématérialisée réalisée du 29 décembre 2025 au 7 janvier 2026,