Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-118 du 20 février 2026
RattachementSection 4 : Modification du code des communes de Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000053528456
Texte parentLEGITEXT000053528405
Référencearticle 5 du décret n°2026-118 du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 122-10-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, le montant : « 12 142,65 » est remplacé par le montant : « 23 866 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D122-10-2
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