RattachementSection 7 : Modification du code de la construction et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000053528462
Texte parentLEGITEXT000053528405
Référencearticle 8 du décret n°2026-118 du 20 février 2026 (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. I.- A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. D353-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. D353-4, Art. D353-61, Art. D353-72, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-59
7. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.
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