Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-118 du 20 février 2026
RattachementSection 3 : Modification du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000053528454
Texte parentLEGITEXT000053528405
Référencearticle 4 du décret n°2026-118 du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I, la ligne :
«
2. D. 2122-7-2
3. Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. D. 2122-7-2
6. Décret n° 2026-118 du 20 février 2026
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2573-7
Aller plus loin
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