Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-118 du 20 février 2026
RattachementSection 6 : Délivrance de copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance
IdentifiantLEGIARTI000053528460
Texte parentLEGITEXT000053528405
Référencearticle 7 du décret n°2026-118 du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 3° Le service de l'aide sociale à l'enfance, pour l'exercice de sa mission de pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs qui lui sont confiés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025 : art. 1
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