Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article
Article 21-9
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
RattachementChapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle.
Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000053531573
Texte parentLEGITEXT000053548672
Référencearticle 21-9 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
2. Un titre de perception est émis dans un délai de cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.
3. L'action en recouvrement se prescrit conformément à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
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