Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
RattachementTITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006494970
Texte parentLEGITEXT000053548672
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

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