Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053556881
Texte parentLEGITEXT000053556871
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « sous format électronique par téléprocédure » ;
3. 2° La seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 juin 2017 : art. 2
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