Article 1 LEGIARTI000053556881
A modifié :
- Arrêté du 7 juin 2017 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2026
NatureArrêté
Signé le12 février 2026
Publié le22 février 2026
Articles12 articles en vigueur
NORTRSA2604442A
IdentifiantLEGITEXT000053556871
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social pris pour application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2026,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053556883
A modifié :
- Arrêté du 7 juin 2017 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000053556885
A modifié :
- Arrêté du 7 juin 2017 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000053556887
1. L'« annexe I » du même arrêté est supprimée et remplacée par une annexe intitulée : « Composition du dossier de demande initiale, de renouvellement ou d'actualisation d'agrément pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social »
Article 5 LEGIARTI000053556889
1. L'« annexe II » du même arrêté est supprimée et remplacée par une annexe ainsi rédigée : « Projet stratégique ».
Article 6 LEGIARTI000053556891
1. Une annexe III « Projet pédagogique » est créée.
Article 7 LEGIARTI000053556893
1. Une annexe IV « Rapport d'activité » est créée.
Article 8 LEGIARTI000053556895
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053556897
A modifié :
- Arrêté du 7 juin 2017 : art. null
Annexe
Annexe LEGIARTI000053556899
A modifié :
- Arrêté du 7 juin 2017 : art. null
Annexe
Annexe LEGIARTI000053556901
A créé :
- Arrêté du 7 juin 2017
Divisions : Annexe III ; Art. Annexe III
Annexe
Annexe LEGIARTI000053556903
A créé :
- Arrêté du 7 juin 2017
Divisions : Annexe IV ; Art. Annexe IV
Fait le 12 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 2026).