Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053559515
Texte parentLEGITEXT000053559506
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide mentionnée au I et au IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour chaque site, une demande d'aide comprenant les pièces mentionnées à l'article 1er . Les pièces visées au 7° de l'article 1er et à l'article 2 ne font l'objet d'une présentation qu'aux dates qui y sont prévues. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 décembre 2022 : art. 4
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