Article 1 LEGIARTI000053559511
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2022 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2026
NatureArrêté
Signé le23 février 2026
Publié le24 février 2026
Articles5 articles en vigueur
NORECOI2601572A
IdentifiantLEGITEXT000053559506
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 et D. 122-14 à D. 122-35 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 modifié relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053559513
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2022 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000053559515
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2022 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000053559517
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2022 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000053559519
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2026.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2026).