Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053559517
Texte parentLEGITEXT000053559506
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 6 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, à défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, l'Agence de services et de paiement peut inviter une seconde fois l'entreprise à compléter son dossier dans un délai n'excédant pas un mois si, bien que ne disposant pas de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1er, elle estime que la transmission de ces éléments peut intervenir dans ce délai et que le dépassement du délai mentionné au premier alinéa est justifié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 décembre 2022 : art. 6
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