Décret n°2026-130 du 20 février 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 2026.

TexteDécret n°2026-130 du 20 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053570844
Texte parentLEGITEXT000053570830
Référencearticle 3 du décret n°2026-130 du 20 février 2026 (version du 26 février 2026)Légifrance →

1. I. - A l'exception des dispositions du 5° de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les étudiants qui débutent leur formation après le 1 er septembre 2026. Les étudiants ayant débuté leur formation avant cette date restent régis par les dispositions du code de l'éducation et du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

2. II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les étudiants qui débutent leur formation en Polynésie française après le 1 er septembre 2026 et en Nouvelle-Calédonie après le 1 er janvier 2027. La formation des étudiants ayant entrepris leurs études en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie avant cette date reste régie, en Polynésie française par les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2009 et, en Nouvelle-Calédonie par les dispositions particulières en vigueur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053570844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.