Décret n° 2026-130 du 20 février 2026 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier

Article 1 LEGIARTI000053570840

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D686-2, art. D687-2, art. D612-32-2, art. D613-7, art. D636-68, art. D636-69

A créé :

• Code de l'éducation : art. D636-85, art. D636-86, art. D636-87
  Divisions : Section 8 : Le diplôme d'Etat d'infirmier

Article 2 LEGIARTI000053570842

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D4311-16, art. D4311-19, art. D4311-42

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. D4311-17, art. D4311-18, art. D4311-23

Article 3 LEGIARTI000053570844

1. I. - A l'exception des dispositions du 5° de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les étudiants qui débutent leur formation après le 1 er septembre 2026. Les étudiants ayant débuté leur formation avant cette date restent régis par les dispositions du code de l'éducation et du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

2. II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les étudiants qui débutent leur formation en Polynésie française après le 1 er septembre 2026 et en Nouvelle-Calédonie après le 1 er janvier 2027. La formation des étudiants ayant entrepris leurs études en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie avant cette date reste régie, en Polynésie française par les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2009 et, en Nouvelle-Calédonie par les dispositions particulières en vigueur.

Article 4 LEGIARTI000053570846

1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.