Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053570947
Texte parentLEGITEXT000053570938
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, aux sous-officiers de gendarmerie et aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, par le ministre de l'intérieur, sur proposition des commissions mentionnés aux articles 3 et 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 novembre 2023 : art. 6
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