Arrêté du 12 février 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 février 2026.

TexteArrêté du 12 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053571160

Texte parentLEGITEXT000053571147

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2026 (version du 26 février 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er avril 2026.

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