Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-131 du 25 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053581360
Texte parentLEGITEXT000053581347
Référencearticle 5 du décret n°2026-131 du 25 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « des représentants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du représentant mentionné au cinquième alinéa », et les mots : « à ces désignations et notifie les noms des personnes désignées » sont remplacés par les mots : « à cette désignation et notifie le nom de la personne désignée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-309 du 24 mars 2021 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.