Décret n° 2026-131 du 25 février 2026 modifiant le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Publics concernés : membres du Conseil économique, social et environnemental ; organisations désignant ces membres. Objet : modification de la répartition des sièges entre les organisations chargées de désigner les membres du Conseil économique, social et environnemental. Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue du prochain renouvellement du Conseil économique, social et environnemental. Application : en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le décret modifie la composition du Conseil. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;

Vu les propositions du comité mentionné à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,