Décret n°2026-131 du 25 février 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 février 2026.

TexteDécret n°2026-131 du 25 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053581364

Texte parentLEGITEXT000053581347

Référencearticle 7 du décret n°2026-131 du 25 février 2026 (version du 27 février 2026)Légifrance →

1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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