Arrêté du 20 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 2026.

TexteArrêté du 20 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053581484

Texte parentLEGITEXT000053581476

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 février 2026 (version du 27 février 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'avenant n° 1 aux accords interprofessionnels 2025-2028 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), et portant sur la mise en œuvre d'une réserve interprofessionnelle pour les vins de la campagne 2025-2026, sont approuvées et rendues obligatoires, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVA et aux négociants en vins commercialisant ces appellations jusqu'au 31 décembre 2028.

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