Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Vu le décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 20 juin 2025,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053581484
1. Les dispositions de l'avenant n° 1 aux accords interprofessionnels 2025-2028 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), et portant sur la mise en œuvre d'une réserve interprofessionnelle pour les vins de la campagne 2025-2026, sont approuvées et rendues obligatoires, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVA et aux négociants en vins commercialisant ces appellations jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2 LEGIARTI000053581485
1. Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1e22099f-e7db-42a4-951a-ccdb03c706b3 permettra de consulter l'avenant approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
2. - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
3. - au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, Colmar Cedex.
Article 3 LEGIARTI000053581486
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agro-alimentaires, J. Saulnier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agro-alimentaires, O. Cluzel La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime