1. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas de besoin, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Arrêté du 23 février 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 février 2026.
TexteArrêté du 23 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053588485
Texte parentLEGITEXT000053588472
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