Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053588547
Texte parentLEGITEXT000053588522
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 32 du même arrêté, les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2011 : art. 32
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