Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053588533
Texte parentLEGITEXT000053588522
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - L'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires académiques est prévue par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. La date des élections est fixée en application de l'article R. 211-330 du code général de la fonction publique.
« En cas de renouvellement anticipé, l'organisation et la date des élections des représentants du personnel à chaque commission consultative paritaire sont fixées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2011 : art. 6
Aller plus loin
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