Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053588535
Texte parentLEGITEXT000053588522
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2011 : art. 9
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