Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053588541
Texte parentLEGITEXT000053588522
Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2011 : art. 12
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