Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053588543
Texte parentLEGITEXT000053588522
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19. - Les attributions des commissions consultatives paritaires sont prévues par les articles R. 271-11 à R. 271-14 du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2011 : art. 19
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