RattachementChapitre II : Désignation des représentants du personnel
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000053589716
Texte parentLEGITEXT000053589694
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 28 février 2026)Légifrance →
1. L'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires académiques est prévue par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. La date des élections est fixée en application de l'article R. 211-330 du code général de la fonction publique.
2. En cas de renouvellement anticipé, l'organisation et la date des élections des représentants du personnel à chaque commission consultative paritaire sont fixées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
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