Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 du décret du 3 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 55. - Le comptable met en œuvre les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes. « Toutefois, après avoir recueilli l'avis du comptable, le président de l'association syndicale peut, par décision écrite, demander à ce que la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée soit soumise à son autorisation pour tout ou partie des titres qu'il émet. La décision ainsi prise peut porter sur tout ou partie de la durée de son mandat. « Lorsque, en application du précédent alinéa, le comptable soumet à l'autorisation du président de l'association syndicale des mesures d'exécution forcée, l'opposition ou l'absence de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois à compter de la présentation des états collectifs de créances concernés justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : art. 55