Décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes

Publics concernés : les communes et leurs groupements, les départements, les régions, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le département-région de Mayotte, les collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, les communes de la Nouvelle-Calédonie et les associations syndicales de propriétaires. Objet : en l'absence de recouvrement amiable, le comptable doit engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Toutefois, la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée par le comptable est conditionnée à l'octroi préalable d'une autorisation partielle ou générale de poursuites par l'ordonnateur. A des fins de simplification et pour fluidifier la réalisation de mesures d'exécution forcée, le présent décret supprime l'autorisation de poursuites de l'ordonnateur et permet au comptable d'engager les mesures d'exécution forcée sauf si l'ordonnateur demande à ce que la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée soit soumise à son autorisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent texte est un décret autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,