Décret n°2026-141 du 27 février 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

TexteDécret n°2026-141 du 27 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053600730

Texte parentLEGITEXT000053600719

Référencearticle 4 du décret n°2026-141 du 27 février 2026 (version du 1er mars 2026)Légifrance →

1. Les articles 1 er et 2 du présent décret s'appliquent à compter des prochains renouvellements généraux des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements suivant sa publication.

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