1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-141 du 27 février 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
TexteDécret n°2026-141 du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053600732
Texte parentLEGITEXT000053600719
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.