1. La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IX du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2026-143 du 27 février 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2026.
TexteDécret n°2026-143 du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601007
Texte parentLEGITEXT000053601001
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