Décret n° 2026-143 du 27 février 2026 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités de la conchyliculture

Publics concernés : membres du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture, professionnels qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture. Objet : le décret fixe le terme du mandat des membres du conseil du comité national (CNC) et des conseils des comités régionaux de la conchyliculture (CRC). Il modifie par ailleurs le nombre de sièges à pourvoir aux CRC. Le texte modifie en outre les critères d'éligibilité aux CRC. Enfin, le texte permet aux membres du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture d'adopter des délibérations par des moyens de téléconférence, de visioconférence ou de communication électronique même lorsque le vote est secret. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 912-17 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-16 et L. 912-17 ainsi que ses articles R. 912-101 à R. 912-143 ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 18 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,