Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-143 du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601015
Texte parentLEGITEXT000053601001
Référencearticle 5 du décret n°2026-143 du 27 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 912-132 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il fixe par arrêté les modalités de déroulement du scrutin, notamment les conditions dans lesquelles le vote peut avoir lieu à l'urne ou par correspondance.
3. « Le vote par correspondance s'exerce dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R912-132
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