Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-143 du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601011
Texte parentLEGITEXT000053601001
Référencearticle 3 du décret n°2026-143 du 27 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 912-123 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le mandat des membres des organes dirigeants du comité national prend fin le 30 novembre de la quatrième année suivant celle de leur nomination.
3. « Le mandat des membres des organes dirigeants des comités régionaux prend fin le 30 septembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'arrêté prévu par l'article R. 912-117. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R912-123
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.