Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-143 du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601009
Texte parentLEGITEXT000053601001
Référencearticle 2 du décret n°2026-143 du 27 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 912-116 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'article R. 923-9 », sont ajoutés les mots : « , dont le cas échéant deux représentants des coopératives maritimes de conchyliculteurs volontaires, désignés par la Coopération maritime selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R912-116
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