Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-143 du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601025
Texte parentLEGITEXT000053601001
Référencearticle 10 du décret n°2026-143 du 27 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 912-141, les mots : « le préfet, président » sont remplacés par les mots : « le préfet du département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale concernée, présidant le bureau ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R912-141
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