Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-143 du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601021
Texte parentLEGITEXT000053601001
Référencearticle 8 du décret n°2026-143 du 27 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 912-137 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
3. 2° Les mots : « minimale de référence » sont remplacés par les mots : « de première installation » ;
4. 3° Après les mots : « par l'article L. 912-16 », sont ajoutés les mots : « et qui justifient de l'exercice effectif de l'activité conchylicole ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R912-137
Aller plus loin
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