Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-143 du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601023
Texte parentLEGITEXT000053601001
Référencearticle 9 du décret n°2026-143 du 27 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 912-137, il est inséré un article R. 912-137-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 912-137-1. - Par dérogation à l'article R. 912-137, les exploitants écloseurs, nurseurs ou détenant une autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations d'activités conchylicoles situées sur une propriété privée n'ont pas à justifier de la dimension de première installation pour être éligibles. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code rural et de la pêche maritime : art. R912-137-1
Aller plus loin
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