1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-143 du 27 février 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 mars 2026.
TexteDécret n°2026-143 du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601027
Texte parentLEGITEXT000053601001
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